Loi du 25 août 1978 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un deuxième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique et de l'industrie hôtelière.

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Loi du 25 août 1978 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un deuxième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique et de l'industrie hôtelière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juin 1978 et celle du Conseil d'Etat du 20 juin 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 1978, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant de deux cent vingt-cinq millions de francs, l'exécution de projets d'équipement destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes ou les syndicats de communes, ainsi que l'exécution de projets de modernisation et de rationalisation de l'équipement de l'infrastructure hôtelière existante.

Art. 2.

Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique indiquant les priorités régionales ainsi que le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés, sera établi par le Ministre ayant dans ses attributions le Tourisme. Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en Conseil. Ledit programme pourra être complété ou modifié par une décision prise par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

Le même Ministre fixera également les critères et modalités d'après lesquels lesdits projets seront subventionnés.

Art. 3.

L'aide financière du Ministère du Tourisme aux communes ou syndicats de communes sera allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment sans que l'aide totale puisse dépasser quarante pour cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt national, ce taux pourra dépasser les quarante pour cent, sans pouvoir être supérieur à cinquante pour cent.

Art. 4.

L'aide financière du Ministère du Tourisme destinée à la modernisation et à la rationalisation de l'équipement de l'industrie hôtelière sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères et modalités seront fixés par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre de l'Environnement et du Tourisme,

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Bruxelles, le 25 août 1978

Jean

Doc. parl. n° 2158, sess. ord. 1977-1978.


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