Loi du 5 décembre 1978 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré d'un terrain domanial situé à Pétange.

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Loi du 5 décembre 1978 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré d'un terrain domanial situé à Pétange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 21 novembre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé à Pétange, inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section A de Pétange comme suit:

partie N° 1384/6520 «rue Batty Weber» chemin 4,42 ares
partie N° 1384/6520 «rue Batty Weber» place 1,62 are

formant les lots 1 et 2 d'un plan cadastral du 15 janvier 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1978.

Jean

Doc. parl. n° 2225, sess. ord. 1978-1979


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