Loi du 15 février 1979 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 27/07/1985

Signature : 15/02/1979

Publication : 22/02/1979

Fin d'applicabilité : 27/07/1985

Mémorial : A13

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/02/15/n1/jo


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