V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 27/07/1985
Signature : 15/02/1979
Publication : 22/02/1979
Fin d'applicabilité : 27/07/1985
Mémorial : A13
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/02/15/n1/jo
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