Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
- Arrêté ministériel du 2 juillet 2021 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année (...) (Mémorial B n° 2677 de 2021)
- Arrêté ministériel du 2 juillet 2021 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 2678 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 481 de 2021)
- Magistrature - Dispense. (Mémorial B n° 3279 de 2020)
- Magistrature - Dispense. (Mémorial B n° 3280 de 2020)
- Magistrature - Dispense. (Mémorial B n° 2231 de 2020)
- Arrêté ministériel du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 9 juillet 2019 portant fixation des audiences (...) (Mémorial B n° 1153 de 2020)
- Arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant la période (...) (Mémorial B n° 1010 de 2020)
- Arrêté ministériel du14 février 2020 portant fixation des audiences supplémentaires du tribunal d’arrondissement (...) (Mémorial B n° 616 de 2020)
- Magistrature - Dispense. (Mémorial B n° 708 de 2020)
- Arrêté ministériel du 6 août 2019 portant nomination des assesseurs-employeurs et des assesseurs-salariés auprès (...) (Mémorial B n° 2343 de 2019)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2019 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 2071 de 2019)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2019 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année (...) (Mémorial B n° 2072 de 2019)
- Arrêté ministériel du 29 mars 2019 portant nomination des assesseurs-employeurs et des assesseurs-salariés auprès (...) (Mémorial B n° 941 de 2019)
- Arrêté ministériel du 12 mars 2019 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 940 de 2019)
- Arrêté ministériel du 28 février 2019 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 573 de 2019)
- Magistrature - Dispense. (Mémorial B n° 2824 de 2018)
- Arrêté ministériel du 1er août 2018 portant fixation des audiences de la chambre d’application des peines pendant (...) (Mémorial B n° 2027 de 2018)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2018 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 1949 de 2018)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2018 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année (...) (Mémorial B n° 1950 de 2018)
- Arrêté ministériel du 28 juin 2018 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 1914 de 2018)
- Arrêté ministériel du 21 mars 2018 portant nomination d’un assesseur-employeur suppléant auprès du Tribunal du (...) (Mémorial B n° 805 de 2018)
- Magistrature - Dispense. (Mémorial B n° 684 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 66 de 2018)
- Arrêté ministériel du 22 novembre 2017 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 3527 de 2017)
- Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 2086 de 2017)
- Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année (...) (Mémorial B n° 2087 de 2017)
- Arrêté ministériel du 1er juin 2017 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 1750 de 2017)
- Arrêté ministériel du 5 avril 2017 portant nomination d’un assesseur-salarié auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 1437 de 2017)
- Arrêté ministériel du 22 mars 2017 portant nomination d’un assesseur-salarié auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 1104 de 2017)
- Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 124 de 2016)
- Arrêté ministériel du 19 juillet 2016 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 78 de 2016)
- Arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 72 de 2016)
- Arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 72 de 2016)
- Arrêté ministériel du 14 mars 2016 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 36 de 2016)
- Arrêté ministériel du 7 janvier 2016 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 4 de 2016)
- Arrêté ministériel du 30 octobre 2015 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 126 de 2015)
- Arrêté ministériel du 16 septembre 2015 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 105 de 2015)
- Arrêté ministériel du 3 juillet 2015 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 75 de 2015)
- Arrêté ministériel du 3 juillet 2015 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 75 de 2015)
- Arrêté ministériel du 9 juin 2015 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 65 de 2015)
- Magistrature - Dispenses. (Mémorial B n° 114 de 2014)
- Arrêté ministériel du 26 août 2014 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 90 de 2014)
- Arrêté ministériel du 7 juillet 2014 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 71 de 2014)
- Arrêté ministériel du 25 avril 2014 rapportant l'arrêté ministériel du 8 avril 2014 et modifiant l'arrêté ministériel (...) (Mémorial B n° 48 de 2014)
- Arrêté ministériel du 20 mars 2014 portant nomination des assesseurs-employeurs et des assesseurs-salariés près (...) (Mémorial B n° 34 de 2014)
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2013 portant nomination des assesseurs effectifs et suppléants près les tribunaux (...) (Mémorial B n° 127 de 2013)
- Arrêté ministériel du 5 août 2013 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire (...) (Mémorial B n° 85 de 2013)
- Arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 66 de 2013)
- Arrêté ministériel du 4 mars 2013 fixant les heures d'ouverture de divers services de l'administration judicia (...) (Mémorial B n° 31 de 2013)
- Arrêté ministériel du 16 novembre 2012 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 94 de 2012)
- Arrêté ministériel du 30 juillet 2012 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 67 de 2012)
- Arrêté ministériel du 6 juillet 2012 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 59 de 2012)
- Arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 31 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation (...) (Mémorial A n° 5 de 2012)
- Arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 89 de 2011)
- Arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 73 de 2011)
- Arrêté ministériel du 29 juin 2011 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 62 de 2011)
- Arrêté ministériel du 4 février 2011 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 13 de 2011)
- Arrêté ministériel du 4 novembre 2010 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail (...) (Mémorial B n° 96 de 2010)
- Arrêté ministériel du 6 août 2010 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire (...) (Mémorial B n° 65 de 2010)
- Arrêté ministériel du 1er juillet 2010 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 55 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de j (...) (Mémorial A n° 234 de 2009)
- Arrêté ministériel du 14 juillet 2009 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 66 de 2009)
- Arrêté ministériel du 30 juin 2009 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 53 de 2009)
- Arrêté ministériel du 11 mai 2009 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Tribunal du Travail de (...) (Mémorial B n° 39 de 2009)
- Arrêté ministériel du 10 mars 2009 portant nomination des assesseurs-salariés. (Mémorial B n° 22 de 2009)
- Arrêté ministériel du 23 décembre 2008 portant nomination des assesseurs effectifs et suppléants près les tribunaux (...) (Mémorial B n° 2 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier (...) (Mémorial A n° 160 de 2008)
- Arrêté ministériel du 26 septembre 2008 portant nomination des assesseurs effectifs et suppléants près des tribunaux (...) (Mémorial B n° 75 de 2008)
- Arrêté ministériel du 10 juillet 2008 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 56 de 2008)
- Arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 50 de 2008)
- Arrêté ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 60 de 2007)
- Arrêté ministériel du 29 juin 2007 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 53 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre (...) (Mémorial A n° 237 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 modifiant l'article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 janvier (...) (Mémorial A n° 203 de 2006)
- Arrêté ministériel du 27 juillet 2006 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 60 de 2006)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats (...) (Mémorial A n° 150 de 2006)
- Arrêté ministériel du 3 juillet 2006 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 50 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant (...) (Mémorial A n° 20 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice (...) (Mémorial A n° 170 de 2005)
- Arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 53 de 2005)
- Arrêté ministériel du 22 juin 2005 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 48 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 14 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 59 de 2005)
- Arrêté ministériel du 29 septembre 2004 portant nomination des assesseurs effectifs et suppléants près des tribunaux (...) (Mémorial B n° 76 de 2004)
- Arrêté ministériel du 10 août 2004 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial B n° 64 de 2004)
- Arrêté ministériel du 8 juillet 2004 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial B n° 50 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, (...) (Mémorial A n° 151 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions (...) (Mémorial A n° 26 de 2003)
- Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires (...) (Mémorial A n° 94 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, (...) (Mémorial A n° 67 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement (...) (Mémorial A n° 77 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, (...) (Mémorial A n° 54 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation (...) (Mémorial A n° 40 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans la (...) (Mémorial A n° 35 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 1994 prorogeant l'autorisation d'exploiter la banque de données nominatives, dite (...) (Mémorial A n° 29 de 1994)
- Règlement ministériel du 3 décembre 1993 portant nouvelle fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant (...) (Mémorial A n° 109 de 1993)
- Règlement ministériel du 27 août 1993 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial A n° 76 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs (...) (Mémorial A n° 80 de 1992)
- Règlement ministériel du 4 septembre 1992 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année (...) (Mémorial A n° 68 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice. (Mémorial A n° 9 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1990 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans (...) (Mémorial A n° 78 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d'ordre intérieur pour la cour d'appel, les tribunaux d'arrondissement (...) (Mémorial A n° 32 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1990 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements péni (...) (Mémorial A n° 17 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives, (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 26 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 22 août 1985 autorisant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette à tenir des audiences dans (...) (Mémorial A n° 56 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation (...) (Mémorial A n° 30 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 8 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 9 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 portant exécution de l'article 46 de la loi sur l'organisation judiciaire (...) (Mémorial A n° 115 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 déterminant les conditions d'accès à la bibliothèque centrale de la (...) (Mémorial A n° 87 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 41 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 1984 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des assistants (...) (Mémorial A n° 25 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 portant relèvement du tarif des frais de voyage des huissiers de justice (...) (Mémorial A n° 84 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 64 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration (...) (Mémorial A n° 65 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux (...) (Mémorial A n° 31 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 1981 portant désignation de six emplois à attribution particulière à l'administration (...) (Mémorial A n° 7 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant des droits et émoluments (...) (Mémorial A n° 86 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 9 août 1980 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 57 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination (...) (Mémorial A n° 32 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur (...) (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant (...) (Mémorial A n° 552 de 2021)
- Audiences des juridictions judiciaires du 16 juillet au 15 septembre 2020. (Mémorial B n° 2371 de 2020)
-
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre (...) (Mémorial A n° 194 de 2020) - Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement (...) (Mémorial A n° 110 de 2020)
- Barreau de Luxembourg - Règlement du 12 septembre 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement (...) (Mémorial A n° 1056 de 2018)
-
Loi du 7 mai 2018 portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant (...) (Mémorial A n° 370 de 2018) -
Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles (...) (Mémorial A n° 131 de 2018) -
Loi du 25 mars 2015 modifiant:
1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux (...) (Mémorial A n° 59 de 2015) - Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 103/13 du 15 novembre 2013. (Mémorial A n° 202 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Arrêt N° 37/06 de la Cour Constitutionnelle du 17 novembre 2006 (Mémorial A n° 220 de 2006)
- Arrêté ministériel du 1er décembre 2004 portant nomination d'un médiateur. (Mémorial B n° 90 de 2004)
- Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 portant nomination d'un médiateur. (Mémorial B n° 72 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant transposition dans le secteur communal des différentes mesures (...) (Mémorial A n° 142 de 2001)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
-
Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification
a) de la loi du 10 août 1991 (...) (Mémorial A n° 81 de 1995) - Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant (...) (Mémorial A n° 42 de 1988)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d'un droit à pension pour les membres de la Chambre des Députés, (...) (Mémorial A n° 42 de 1985)
- Loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981. (Mémorial A n° 84 de 1980)
- Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 69 de 1997)
-
Loi du 15 juillet 2021 portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile ;
2° du Code du (...) (Mémorial A n° 541 de 2021) - Loi du 31 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue (...) (Mémorial A n° 282 de 2021)
-
Loi du 15 décembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire (...) (Mémorial A n° 1007 de 2020) -
Loi du 5 août 2020 portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des (...) (Mémorial A n° 671 de 2020) -
Loi du 1er août 2019 portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure (...) (Mémorial A n° 561 de 2019) -
Loi du 10 août 2018 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de (...) (Mémorial A n° 795 de 2018) -
Loi du 10 août 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur (...) (Mémorial A n° 796 de 2018) - Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...) (Mémorial A n° 689 de 2018)
-
Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution (...) (Mémorial A n° 627 de 2018) - Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale (...) (Mémorial A n° 589 de 2018)
- Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification (...) (Mémorial A n° 604 de 2017)
-
Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:
(...) (Mémorial A n° 155 de 2016) -
Loi du 5 juillet 2016 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des (...) (Mémorial A n° 122 de 2016) - Loi du 18 février 2016 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer (...) (Mémorial A n° 19 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation (...) (Mémorial A n° 250 de 2015)
- Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 109 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 181 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 149 de 2013)
- Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 (...) (Mémorial A n° 291 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 224 de 2012)
-
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale. (Mémorial A n° 41 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 192 de 2011)
- Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation (...) (Mémorial A n° 175 de 2011)
- Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 209 de 2009)
- Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges (...) (Mémorial A n° 50 de 2009)
- Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 106 de 2008)
-
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. (...) (Mémorial A n° 60 de 2008) -
Loi du 1er août 2007
1. relative au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers,
et
2. portant (...) (Mémorial A n° 141 de 2007) - Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 161 de 2007)
- Loi du 22 décembre 2006 portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, (...) (Mémorial A n° 234 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 135 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 166 de 2005)
- Loi du 1er juillet 2005 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judic (...) (Mémorial A n° 100 de 2005)
-
Loi du 11 avril 2005 portant
1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust (...) (Mémorial A n° 42 de 2005) - Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 176 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 127 de 2003)
- Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de (...) (Mémorial A n° 126 de 2003)
-
Loi du 7 juillet 2003 portant
1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 (...) (Mémorial A n° 109 de 2003) - Règlement grand-ducal du 20 août 2002 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 107 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 118 de 2001)
- Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judici (...) (Mémorial A n° 92 de 2001)
-
Loi du 30 mars 2001 portant approbation
1) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité (...) (Mémorial A n° 47 de 2001) - Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001. (Mémorial A n° 140 de 2000)
- Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. (Mémorial A n° 98 de 2000)
- Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements (...) (Mémorial A n° 64 de 2000)
-
Loi du 28 juillet 2000 portant modification
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (...) (Mémorial A n° 71 de 2000) - Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 111 de 1999)
-
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification
a) de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 74 de 1999) -
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
a) de (...) (Mémorial A n° 67 de 1999) -
Loi du 3 août 1998 portant modification
I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur (...) (Mémorial A n° 63 de 1998) - Règlement grand-ducal du 18 septembre 1997 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 80 de 1997)
- Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procédure civile, du code d'instruction (...) (Mémorial A n° 57 de 1997)
- Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d'autres dispositions (...) (Mémorial A n° 27 de 1997)
- Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et (...) (Mémorial A n° 53 de 1996)
- Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix. (Mémorial A n° 68 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 77 de 1995)
- Loi du 23 décembre 1994 renforçant les effectifs des juridictions du travail et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 122 de 1994)
- Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
- Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 72 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 78 de 1991)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail. (Mémorial A n° 83 de 1989)
- Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d'instruction criminelle et de quelques autres (...) (Mémorial A n° 41 de 1989)
- Loi du 17 juin 1987 portant suppression de la cour d'assises et modifiant la compétence et la procédure en matière (...) (Mémorial A n° 47 de 1987)
- Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des (...) (Mémorial A n° 66 de 1986)
- Loi du 11 août l986 portant modification de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 69 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 34 de 1986)
- Loi du 13 juin 1984 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de (...) (Mémorial A n° 56 de 1984)
- Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi (...) (Mémorial A n° 76 de 1983)
- Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire. (Mémorial A n° 114 de 1982)
- Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs. (Mémorial A n° 72 de 1982)
- RECTIFICATIF de la Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 89 de 1981)
- Loi du 4 août 1970 portant modification des articles 13, 23 et 38 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation (...) (Mémorial A n° 48 de 1970)
- Loi du 3 avril 1967 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 22 de 1967)
- Loi du 7 août 1961 portant modification des articles 33 et 40 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation (...) (Mémorial A n° 33 de 1961)
- Loi du 22 février 1960 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 16 de 1960)
- Loi du 10 juillet 1957 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 44 de 1957)
- Loi du 20 juillet 1952 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 46 de 1952)
- Loi du 21 juin 1947 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 31 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 portant prorogation des arrêtés grand-ducaux des 25 novembre 1944 et 12 janvier (...) (Mémorial A n° 27 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1945, concernant l'organisation des justices de paix. (Mémorial A n° 2 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1944, conférant aux juges de paix l'autorisation temporaire de desservir un ou (...) (Mémorial A n° 17 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 portant modification de l'organisation judiciaire, afin de rendre possible, (...) (Mémorial A n° 9 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 14 juin 1944, modifiant l'organisation judiciaire afin de rendre possible, dès la libération (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Loi du 12 août 1916 concernant l'organisation du ministère public, près les tribunaux de police. (Mémorial A n° 62 de 1916)
- Loi du 6 juin 1909 concernant la modification de l'art. 103 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation ju (...) (Mémorial A n° 31 de 1909)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
- Règlement ministériel du 28 décembre 1970 pris en exécution de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre (...) (Mémorial A n° 74 de 1970)
- Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement (...) (Mémorial A n° 27 de 1969)
- Loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Loi du 6 avril 1946 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
- Loi du 23 août 1882 sur les attachés au département de la justice. (Mémorial A n° 54 de 1882)
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juin 1843, N° 1306, concernant l'établissement d'une haute Cour de justice milit (...) (Mémorial A n° 30 de 1843)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
Retour
haut de page