Loi du 6 novembre 1980 portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL, signé à Bruxelles, le 21 novembre 1978.

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Loi du 6 novembre 1980 portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL», signé à Bruxelles, le 21 novembre 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL», signé à Bruxelles, le 21 novembre 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Château de Berg, le 6 novembre 1980.

Jean

Doc. parl. No 2399; sess. ord. 1979-1980.


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