Loi du 27 mars 1981 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1978.

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Loi du 27 mars 1981 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 mars 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1978, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I -

Recettes effectives

fr.

42.603.652.788

II -

Dépenses effectives

fr.

41.582.311.821

____________

III -

Excédent de recettes

fr.

1.021.340.967

____________

B. - Recettes et dépenses pour ordre

I -

Recettes pour ordre

fr.

8.993.900.683

II -

Dépenses pour ordre

fr.

8.993.900.683

____________

fr.

-

____________

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1978, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. - Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

887.151

Consignations faites par des étrangers

fr.

1.285.944

Consignations judiciaires

fr.

84.485.976

Postes Fonds pour mandats

fr.

4.615.272.656

Postes Fonds de subvention

fr.

-

__

____________

Totaux I

fr.

4.701.931.727

__

____________

II. - Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

fr.

4.875.871

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

586.737.675

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

-

__

___________

Totaux II

fr.

591.613.546

__

___________

III. - Fonds de l'Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

139.538.526

Fonds spécial de la chasse

fr.

87.942

Fonds spécial de la pêche

fr.

4.343.009

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

390.782.560

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

1.017.634

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

762.867.775

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

939.479.638

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

1.168.151.834

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

289.198.858

Fonds d'équipement sportif national

fr.

2.000.000

Fonds des routes

fr.

1.153.790.832

Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles

fr.

-

Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat

fr.

-

Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques

fr.

80.029.093

Fonds d'investissements pour les télécommunications

fr.

748.404.595

Fonds pour le logement social

fr.

342.187.915

Fonds pour la réforme communale

fr.

73.100.000

Fonds de chômage

fr.

949.780.447

__

____________

Totaux III

fr.

7.920.760.658

__

____________

soit un excédent de recettes de

fr.

13.214.305.931

__

____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 27 mars 1981

Jean

Doc. parl. N° 2427, sess. ord. 1979-1980 et 1980-1981


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