Loi du 3 juin 1981 autorisant le Gouvernement à faire procéder à des travaux d'extension de l'aéroport de Luxembourg.

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Loi du 3 juin 1981 autorisant le Gouvernement à faire procéder à des travaux d'extension de l'aéroport de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1981 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à des travaux d'extension de l'aéroport de Luxembourg conformément au programme des travaux prévu à l'article 3 ci-après et aux plans à arrêter conjointement par le Ministre des Transports et le Ministre des Travaux Publics.

Art. 2.

Les travaux d'extension visés à l'art. 1er sont déclarés d'utilité publique et dispensés de l'autorisation prévue par la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Art. 3.

Le programme des travaux d'extension visés à l'article 1er comprend:

- le prolongement de la piste principale et les travaux accessoires;
- l'extension des installations et équipement électriques et radio-électriques, y compris un nouveau balisage lumineux d'approche;
- l'aménagement d'une zone technique avec plate-forme pour essais-moteurs.

Ce programme comprend en outre les études ainsi que l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Art. 4.

Dans le cadre du projet d'extension de l'aéroport, le Gouvernement pourra décréter des zones non aedificandi selon la procédure prévue et conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées par l'exécution du programme des travaux prévu à l'article 3 ci-dessus ne peuvent pas dépasser la somme de un milliard sept cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Château de Berg, le 3 juin 1981.

Jean

Doc. parl. n° 2431; sess. ord. 1979-1980 et 1980-1981.


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