V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 02/05/2005
Signature : 04/06/1981
Publication : 11/06/1981
Fin d'applicabilité : 02/05/2005
Mémorial : A36
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/06/04/n1/jo
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