Loi du 4 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 02/05/2005

Signature : 04/06/1981

Publication : 11/06/1981

Fin d'applicabilité : 02/05/2005

Mémorial : A36

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/06/04/n1/jo


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