Loi du 22 juin 1981 portant approbation de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979.

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Loi du 22 juin 1981 portant approbation de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1981 et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er juillet 1981, en remplacement des Actes du Congrès de Lausanne, approuvés par la loi du 16 décembre 1975, les Actes issus des délibérations du XVIIIe Congrès postal universel et signés à Rio de Janeiro le 26 octobre 1979, à savoir:

1) la Convention postale universelle;
2) l'Arrangement concernant les colis postaux;
3) l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage;
4) l'Arrangement concernant le service des chèques postaux;
5) l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;
6) l'Arrangement concernant les recouvrements;
7) l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques,

avec le Règlement général de l'Union postale universelle, le Règlement d'exécution de la Convention postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements et les Protocoles finals relatifs auxdits Règlement général, Convention et Arrangements.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service intérieur en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Postes et Télécommunications, est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxembourg, dans les limites des normes tracées par le Congrès de Rio de Janeiro.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2490; sess. ord. 1980-1981.


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