Loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu et de la loi concernant l'impôt commercial communal.

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Loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu et de la loi concernant l'impôt commercial communal.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1981 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I er. Assouplissement des dispositions concernant le report des pertes en matière d'impôt sur le revenu

Art. 1er.

A l'article 114 alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est inséré un numéro 2 libellé comme suit, les numéros 2 et 3 étant changés en 3 et 4:

«     
2. Par dérogation au numéro 1 qui précède, les entreprises appartenant à une branche économique déclarée en crise structurelle peuvent reporter indéfiniment une quote-part de cinquante pour cent des amortissements pratiqués à charge d'exercices déficitaires clôturés au cours d'une période de crise. La quote-part des amortissements ainsi reportable ne peut pas dépasser la perte de l'exercice d'exploitation considéré. Un rang prioritaire dans l'ordre de la compensation ou de la déduction des pertes est réservé aux pertes dont le délai de report est limité à cinq ans. Le Conseil de Gouvernement détermine sur avis du comité de conjoncture les branches économiques qui se trouvent en crise structurelle et décide, sur demande des entreprises appartenant à une telle branche, de leur admission au bénéfice du régime du report illimité visé ci-dessus. Il détermine en outre le premier et le dernier exercice pour lesquels ce régime spécial est à appliquer.
     »

Chapitre II. Assouplissement des dispositions concernant la déduction des pertes d'exploitation en matière d'impôt commercial communal

Art. 2.

Le paragraphe 9bis de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal est modifié comme suit:

«     

9bis

(1) Le bénéfice d'exploitation est réduit à concurrence des pertes qui ont été constatées lors du calcul du résultat d'exploitation pour les cinq exercices d'exploitation précédents par application des dispositions des paragraphes 7 à 9 de la loi, pour autant que les pertes n'ont pas été déduites du bénéfice d'exploitation d'exercices précédents. L'exploitant doit avoir tenu une comptabilité régulière durant l'exercice d'exploitation au cours duquel la perte est survenue.
(2)

Par dérogation à l'alinéa 1er qui précède, les entreprises appartenant à une branche économique déclarée en crise structurelle peuvent reporter indéfiniment une quote-part de cinquante pour cent des amortissements pratiqués à charge d'exercices déficitaires clôturés au cours d'une période de crise. La quote-part des amortissements ainsi reportable ne peut pas dépasser la perte de l'exercice d'exploitation considéré. Un rang prioritaire dans l'ordre de la déduction des pertes est réservé aux pertes dont le délai de report est limité à cinq ans. Le Conseil de Gouvernement détermine sur avis du comité de conjoncture les branches économiques qui se trouvent en crise structurelle et décide, sur demande des entreprises appartenant à une telle branche, de leur admission au bénéfice du régime du report illimité visé ci-dessus.

Il détermine en outre le premier et le dernier exercice pour lesquels ce régime spécial est à appliquer.

     »

Chapitre III. Mise en vigueur des dispositions

Art. 3.

Les dispositions de la présente loi prennent effet à partir de l'année d'imposition 1981.

Ne peuvent cependant être admis au report illimité que les amortissements pratiqués à charge d'exercices déficitaires clôturés après le 31 décembre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 1er juillet 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2499; sess. ord. 1980-1981.


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