Loi du 1er juillet 1981 ayant pour objet de compléter la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Loi du 1er juillet 1981 ayant pour objet de compléter la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1981 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complétée par les dispositions suivantes qui en forment l'article 164bis:

«     

Article 164bis.

(1)

Une société de capitaux résidente pleinement imposable dont 99% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable et qui est incorporée dans celle-ci du point de vue économique et de l'organisation peut, sur agrément du Ministre des Finances, être assimilée en matière d'impôt sur le revenu des collectivités à un établissement stable de la société mère. Lorsque la participation est détenue d'une façon indirecte, il faut que les sociétés par l'intermédiaire desquelles la société mère détient 99% du capital de la filiale dont l'assimilation à un établissement stable est demandée, soient des sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables.

(2)

Le régime visé à l'alinéa qui précède peut être limité à une ou à plusieurs des sociétés remplissant les conditions d'intégration fiscale.

(3)

Le régime d'intégration fiscale n'est accordé que pour une période couvrant au moins cinq exercices d'exploitation.

(4)

Le régime spécial visé aux alinéas qui précèdent ne peut être accordé que sur demande écrite à présenter conjointement par la société mère et les filiales dont l'assimilation à un établissement stable est demandée.

La demande doit être déposée à l'administration des contributions avant la fin du premier exercice de la période pour laquelle le régime spécial est demandé.

(5)

Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application du régime spécial susvisé.

     »

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi prennent effet à partir de l'année d'imposition 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 1er juillet 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2498; sess. ord. 1980-1981.


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