Loi du 19 février 1982 portant approbation du Deuxième Protocole, conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Bruxelles, le 11 mai 1974.

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Loi du 19 février 1982 portant approbation du Deuxième Protocole, conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Bruxelles, le 11 mai 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1982 et celle du Conseil d'Etat du 26 janvier 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Deuxième Protocole, conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Bruxelles, le 11 mai 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 19 février 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2262, sess. ord. 1978-1979, 1981-1982.


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