Loi du 22 mars 1982 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 mars 1982 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1982 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 3 (2) tiret 4 de la loi modifiée du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat, est complété par le texte suivant:

«     

Si l'exploitant agricole est affilié à une caisse de maladie autre que la caisse de maladie agricole, le Ministre de l'agriculture peut, sur avis de la commission prévue à l'article 8 ci-après, déroger à la condition d'affiliation à la caisse de maladie agricole.

     »

Art. 2.

L'article 4 (4) alinéa 3 de la loi modifiée du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat est remplacé par le texte suivant:

«     

Si, au courant des trois dernières années, l'étendue de l'exploitation a diminué de plus de quinze pour cent, pour des causes étrangères à la volonté de l'exploitant, le Ministre de l'agriculture peut, sur avis de la commission prévue à l'article 8 ci-après, déroger au pourcentage susvisé.

     »

Art. 3.

L'article 4 (7) de la loi modifiée du 10 mai 1974 précitée est complété comme suit:

«     

Ce plafond est majoré de vingt pour cent pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales sont dues à la fin de la période précitée.

     »

Art. 4.

L'article 9 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 mai 1974 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

Le Ministre de l'agriculture peut, sur avis de la commission prévue à l'article 8 ci-après, déroger à la condition d'âge minimum visée à l'alinéa 1er en faveur des veuves et des épouses dont le mari est titulaire d'une rente d'invalidité, pour autant que les conditions pour l'obtention d'une indemnité de départ prévues à l'article 3 (2) sont ou étaient remplies dans le chef du mari.

     »

Art. 5.

L'article 10 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 mai 1974 précitée est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Lorsque l'indemnité de départ vient en concours avec une pension de veuve, elle se réduit à la différence entre le salaire social minimum pour ouvriers non qualifiés et le montant de la pension de veuve.

Lorsque l'indemnité de départ vient en concours avec une pension d'invalidité ou une pension de vieillesse allouée dans le chef du conjoint du bénéficiaire, elle se réduit à la différence entre le salaire social minimum précité, augmenté de vingt pour cent, et le montant de la pension dont bénéficie le conjoint.

Les plafonds visés aux deux alinés ci-dessus sont majorés de vingt pour cent en faveur de chaque enfant, au-delà du premier, pour lequel des allocations familiales sont dues, sans que toutefois le taux plein de l'indemnité puisse être dépassé.

     »

Art. 6.

L'article 12, première phrase, de la loi modifiée du 10 mai 1974 précitée est complété par le texte suivant à insérer après la première phrase:

«     

Ce plafond est majoré de vingt pour cent pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales sont dues.

     »

Art. 7.

L'article 51 de la loi modifiée du 10 mai 1974 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

Les bénéficiaires des aides prévues à la présente loi doivent rembourser, en tout ou en partie, ces aides:

- lorsqu'ils les ont reçues sur base de renseignements qu'ils savaient inexacts ou incomplets;
- lorsqu'ils ne se sont pas conformés aux obligations qui leur sont imposées en exécution de cette loi, notamment des articles 4 et 22.
     »

Art. 8.

Les indemnités de départ actuellement payées ne sont pas modifiées par les dispositions prévues à l'article 5.

Art. 9.

Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial, sous la date de la présente loi, le texte coordonné de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat, telle que cette loi a été modifiée dans la suite.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 mars 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2462; sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.


Retour
haut de page