Loi du 25 mars 1982 portant approbation de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 juin 1978.

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Loi du 25 mars 1982 portant approbation de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 juin 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mars 1982 et celle du Conseil d'Etat du 9 mars 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 juin 1978.

Art. 2.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit:

1) de ne pas appliquer le chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2,3,4,5, et 6, de l'Annexe I à la Convention;
2) de ne pas appliquer le chapitre III de la Convention en ce qui concerne un ou plusieurs objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er ou dans les paragraphes 2,3,4,5 ou 6 de l'Annexe I à la Convention;
3) de ne pas appliquer le chapitre III de la Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires de deux Parties Contractantes.

Art. 3.

Le Ministère de la Justice est désigné comme autorité à laquelle les notifications doivent être adressées par application de l'article 9, et comme autorité compétente pour délivrer les autorisations viséees au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 25 mars 1982.

Jean

Doc. parl. 2504, sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.


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