Loi du 28 juin 1982 portant modification de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal.

Adapter la taille du texte :

Loi du 28 juin 1982 portant modification de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport;

Vu la loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal telle qu'elle a été modifiée par les lois des 8 juin 1979 et 11 mars 1980;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mai 1982 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le montant global jusqu'à concurrence duquel le Gouvernement est autorisé à subventionner pendant la période du 1er janvier 1978 jusqu'au 31 décembre 1982 l'exécution de projets d'équipement sportif par les communes ou par les syndicats de communes est majoré de 60 millions de francs et porté de 450 à 510 millions de francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2567; sess. ord. 1981-1982.


Retour
haut de page