Loi du 10 août 1982 portant organisation:
1) du droit de suspension du Commissaire au Contrôle des Banques à l'égard des établissements de crédit;
2) du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit.
- Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 concernant les dépositaires professionnels de titres. (Mémorial A n° 59 de 1983)
- Loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 (...) (Mémorial A n° 24 de 1981)
- Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif (...) (Mémorial A n° 35 de 1935)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite. (Mémorial A n° 21 de 1886)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
Retour
haut de page