Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d'économie rurale.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d'économie rurale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1982 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le deuxième alinéa du N° 1 a) de l'article 2 de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d'économie rurale est modifié comme suit:

«     

Le nombre total des conseillers économiques, des conseillers économiques adjoints, des chargés d'études principaux et des chargés d'études ne pourra dépasser sept unités.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémoiral pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Vorderriss, le 11 août 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2581; sess. ord. 1981-1982.


Retour
haut de page