Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 et des annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981 et de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et des annexes, fait à Bruxelles, le 12 février 1961.

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Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 et des annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981 et de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et des annexes, fait à Bruxelles, le 12 février 1961.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

-

le Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 et les annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981

et

- l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et les annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique

Josy Barthel

Château de Berg, le 29 novembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2588, sess. ord. 1981-1982.


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