Loi du 2 décembre 1982 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 3 juin 1981.

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Loi du 2 décembre 1982 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 3 juin 1981.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales et le Protocole final, signés à Luxembourg, le 3 juin 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 2 décembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2594; sess. ord. 1981-1982.


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