Loi du 11 avril 1983 modifiant la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.

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Loi du 11 avril 1983 modifiant la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 5 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:

«Un règlement grand-ducal pourra également déterminer les exigences auxquelles les médicaments doivent satisfaire quant à leur composition, et notamment quant aux matières colorantes qu'ils contiennent»

Art. 2.

L'article 6 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:

«Une autorisation ne peut être accordée que pour des médicaments qui ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, à moins qu'il ne s'agisse d'une opération de transit»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 11 avril 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2629, sess. ord. 1982-1983.


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