Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.

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Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'organisation du jeu de loto donne lieu au prélèvement d'une taxe spéciale dénommée «taxe sur le loto».

Art. 2.

(1)

Le taux de la taxe sur le loto est fixé à 15% du montant des sommes engagées.

(2)

Sont à considérer comme sommes engagées les mises et enjeux des joueurs à l'exception des prestations connexes facturées séparément et qui ne sont pas directement liées au jeu de loto proprement dit

Art. 3.

La taxe sur le loto est due par l'organisateur du jeu. L'organisateur résidant à l'étranger est tenu de désigner un mandataire demeurant au Grand-Duché. Ce dernier est débiteur solidaire de la taxe.

Art. 4.

La taxe sur le loto est due au moment de l'encaissement des sommes engagées au sens de l'article 2, alinéa 2. L'organisateur ou son mandataire doit verser au receveur des contributions avant le quinze de chaque mois le montant de la taxe due au titre des sommes engagées pendant le mois précédent

Art. 5.

Le Trésor a pour le recouvrement de la taxe sur le loto les droits d'exécution, privilèges et hypothèques prévus par la législation concernant le recouvrement des contributions directes. Le défaut de paiement de la taxe à l'échéance rend exigible l'intérêt de retard prévu par l'article 155 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 6.

La fixation et la perception de la taxe ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions directes et des accises. Les organisateurs résidant à l'étranger sont tenus de mettre à la disposition des fonctionnaires de cette administration, au domicile du mandataire prévu à l'article 3, les pièces et documents nécessaires au contrôle de la taxe due en vertu de l'article 2.

Art. 7.

Il est ajouté à la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 au chapitre des recettes ordinaires à la section 65.1 - impôts indirects un article 65.1.36.06 intitulé «taxe sur le loto»:...... p.m.

Art. 8.

Un règlement grand-ducal réglera l'exécution de la présente loi qui sortira ses effets le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Bruxelles, le 30 juillet 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2700, sess. ord. 1982-1983.


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