Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1984 et celle du Conseil d'Etat du 7 février 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
-Langue nationale
La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois.
Art. 2.
-Langue de la législation
Les actes législatifs et leurs règlements d'exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d'une traduction, seul le texte français fait foi.
Au cas où des règlements non visés à l'alinéa qui précède sont édictés par un organe de l'Etat, des communes ou des établissements publics dans une langue autre que la française, seul le texte dans la langue employée par cet organe fait foi.
Le présent article ne déroge pas aux dispositions applicables en matière de conventions internationales.
Art. 3.
-Langues administratives et judiciaires
En matiére administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeois e, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.
Art. 4.
-Requêtes administratives
Lorsqu'une requête est rédigée en luxembourgeois, en français ou en allemand, l'administration doit se servir, dans la mesure du possible, pour sa réponse de la langue choisie par le requérant.
Art. 5.
-Abrogation
Sont abrogées toutes les dispositions incompatibles avec la présente loi, notamment les dispositions suivantes:
| - | Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1830 contenant des modifications aux dispositions existantes au sujet des diverses langues en usage dans le royaume; |
| - | Dépêche du 24 avril 1832 à la commission du gouvernement, par le référ. intime, relative à l'emploi de la langue allemande dans les relations avec la diète; |
| - | Arrêté royal grand-ducal du 22 février 1834 concernant l'usage des langues allemande et française dans les actes publics. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Pierre Werner
Le Ministre de la Justice, Colette Flesch
Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen |
Château de Berg, le 24 février 1984. Jean |
| Doc. part. n° 2535, sess. ord. 1981-1982, 1982-1983 et 1983-1984. |
- Arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission (...) (Mémorial B n° 2030 de 2017)
- Arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission d’examen chargée en 2017 de (...) (Mémorial B n° 2031 de 2017)
- Recrutement d'Attachés de Justice - Communiqué. (Mémorial B n° 56 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l'organisation des épreuves et l'attestation de la compétence (...) (Mémorial A n° 165 de 2008)
- Règlement ministériel du 29 janvier 2001 portant certification de compétences de communication en luxembourgeo (...) (Mémorial A n° 22 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. (Mémorial A n° 112 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise. (Mémorial A n° 107 de 1999)
- Règlement ministériel du 15 janvier 1998 portant création du Conseil national du Livre (CNLi). (Mémorial A n° 9 de 1998)
- Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 janvier 1998 portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement en conseil du (...) (Mémorial A n° 9 de 1998)
- Règlement ministériel du 5 janvier 1998 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise. (Mémorial A n° 9 de 1998)
- Règlement ministériel du 28 novembre 1994 portant certification des compétences de communication en langue lux (...) (Mémorial A n° 108 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et diplômes attestant la compétence de (...) (Mémorial A n° 68 de 1994)
-
Loi du 1er avril 2022 portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel (...) (Mémorial A n° 150 de 2022) - Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué - Deuxième appel de candidature. (Mémorial B n° 1371 de 2022)
- Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 653 de 2022)
-
Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification :
1° de la loi modifiée du 22 juillet (...) (Mémorial A n° 608 de 2021) -
Loi du 6 août 2021 portant sur
1° l’organisation et le fonctionnement de l’« École de Commerce et de Gestion (...) (Mémorial A n° 609 de 2021) - Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué - Deuxième appel de candidature. (Mémorial B n° 1411 de 2021)
- Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 903 de 2021)
- Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 (...) (Mémorial A n° 1045 de 2020)
- Arrêté ministériel du 29 juillet 2020 portant sur l’organisation et sur les modalités de l’examen aux permis de (...) (Mémorial B n° 3007 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant :
1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale (...) (Mémorial A n° 656 de 2020) - Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué - Deuxième appel de candidature. (Mémorial B n° 1727 de 2020)
-
Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi (...) (Mémorial A n° 282 de 2020) - Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 1131 de 2020)
- Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 1131 de 2020)
- Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 933 de 2020)
- Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux. (Mémorial A n° 890 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant (...) (Mémorial A n° 594 de 2019)
- Loi du 1er août 2019 complétant le code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion (...) (Mémorial A n° 545 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection. (Mémorial A n° 528 de 2019)
- Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée- (...) (Mémorial A n° 511 de 2019)
-
Loi du 28 mai 2019
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition (...) (Mémorial A n° 389 de 2019) - Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué - Deuxième appel de candidature. (Mémorial B n° 1213 de 2019)
- Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 552 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches. (Mémorial A n° 984 de 2018)
-
Loi du 7 septembre 2018
1° portant sur l’organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis (...) (Mémorial A n° 803 de 2018) -
Règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant :
1° fixation des conditions de recrutement du personnel du cadre (...) (Mémorial A n° 731 de 2018) - Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant (...) (Mémorial A n° 797 de 2018)
- Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1° de la loi (...) (Mémorial A n° 646 de 2018)
- Modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 945 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à la préparation, à la division, au conditionnement ou reconditionnement (...) (Mémorial A n° 683 de 2018)
-
Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
1. de la loi du 22 juillet (...) (Mémorial A n° 652 de 2018) - Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois (...) (Mémorial A n° 535 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation (...) (Mémorial A n° 552 de 2018)
- Parquet général - Communiqué - Deuxième appel de candidature. (Mémorial B n° 1502 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant (...) (Mémorial A n° 244 de 2018)
- Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg - Communiqué. (Mémorial B n° 867 de 2018)
- Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification (...) (Mémorial A n° 222 de 2018)
- Arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant sur l’organisation et sur les modalités de l’examen aux permis de (...) (Mémorial B n° 263 de 2018)
- Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. (Mémorial A n° 1079 de 2017)
-
Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant
1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant (...) (Mémorial A n° 789 de 2017) -
Loi du 29 août 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
2. de (...) (Mémorial A n° 791 de 2017) - Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État (...) (Mémorial A n° 793 de 2017)
- Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion (...) (Mémorial A n° 696 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. (Mémorial A n° 680 de 2017)
- Communiqué: Deuxième appel de candidature. (Mémorial B n° 1915 de 2017)
- Parquet Général - Communiqué. (Mémorial B n° 1477 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 concernant le cours et l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », (...) (Mémorial A n° 437 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine. (Mémorial A n° 328 de 2017)
-
Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
1. la loi du 23 octobre 2008 (...) (Mémorial A n° 289 de 2017) -
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant (...) (Mémorial A n° 174 de 2017) - Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage ci (...) (Mémorial A n° 268 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins. (Mémorial A n° 268 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques. (Mémorial A n° 268 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant (...) (Mémorial A n° 272 de 2016)
-
Loi du 28 octobre 2016
1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
2. portant (...) (Mémorial A n° 231 de 2016) -
Loi du 23 juillet 2016 portant
1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation (...) (Mémorial A n° 164 de 2016) - Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant (...) (Mémorial A n° 165 de 2016)
- Parquet général - Communiqué - Deuxième appel de candidatures. (Mémorial B n° 71 de 2016)
-
Loi du 5 juillet 2016 portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la c (...) (Mémorial A n° 121 de 2016) - Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères (...) (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de (...) (Mémorial A n° 130 de 2016)
- Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé (...) (Mémorial A n° 95 de 2016)
- Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi (...) (Mémorial A n° 95 de 2016)
- Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. (Mémorial A n° 95 de 2016)
- Parquet Général - Communiqué. (Mémorial B n° 53 de 2016)
- Règlement du Conseil de l'Ordre pris en date du 11 mai 2016 tel que modifié en date du 8 juin 2016 en relation (...) (Mémorial A n° 170 de 2016)
- Loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange. (Mémorial A n° 27 de 2016)
- Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers. (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure. (Mémorial A n° 11 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (...) (Mémorial A n° 11 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant (...) (Mémorial A n° 261 de 2015)
- Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. de l'article 1334 du Code (...) (Mémorial A n° 150 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par (...) (Mémorial A n° 21 de 2015)
- Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information (...) (Mémorial A n° 140 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation (...) (Mémorial A n° 199 de 2013)
- Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 102 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 8 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation (...) (Mémorial A n° 51 de 2013)
-
Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant
1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la (...) (Mémorial A n° 44 de 2013) - Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les normes applicables aux examinateurs chargés de la réception (...) (Mémorial A n° 181 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 sur le recrutement et la formation des attachés de justice. (Mémorial A n° 133 de 2012)
-
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Arrêté ministériel du 18 mai 2012 portant sur l'organisation et sur les modalités de l'examen aux permis de conduire (...) (Mémorial B n° 43 de 2012)
- Règlements d'exécution du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 50 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du (...) (Mémorial A n° 274 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, (...) (Mémorial A n° 187 de 2011)
- Loi du 24 juillet 2011 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux (...) (Mémorial A n° 157 de 2011)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 193 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues (...) (Mémorial A n° 54 de 2011)
- Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (Mémorial A n° 223 de 2010)
-
Loi du 29 juin 2010 portant
1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation (...) (Mémorial A n° 103 de 2010) - Loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques. (Mémorial A n° 106 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives (...) (Mémorial A n° 78 de 2010)
-
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet de modifier:
1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation (...) (Mémorial A n° 146 de 2009) - Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant (...) (Mémorial A n° 132 de 2009)
- Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. (Mémorial A n° 20 de 2009)
- Loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables (...) (Mémorial A n° 211 de 2008)
- Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (Mémorial A n° 158 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. (Mémorial A n° 101 de 2008)
- Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. (Mémorial A n° 214 de 2007)
- Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l'Institut (...) (Mémorial A n° 118 de 2005)
- Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l'Institut (...) (Mémorial A n° 119 de 2005)
- Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. (Mémorial A n° 128 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant (...) (Mémorial A n° 43 de 2003)
- Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 140 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2002 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives (...) (Mémorial A n° 37 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux. (Mémorial A n° 3 de 2002)
- Loi du 24 juillet 2001 portant modification de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle (...) (Mémorial A n° 101 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis (...) (Mémorial A n° 90 de 2000)
-
Loi du 31 mai 1999 portant modification
a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice (...) (Mémorial A n° 76 de 1999) - Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète (...) (Mémorial A n° 85 de 1999)
- Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès de ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise. (Mémorial A n° 62 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération (...) (Mémorial A n° 91 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de deux (...) (Mémorial A n° 63 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 46 de 1996)
- Loi du 28 décembre 1995 fixant les modalités de participation aux élections communales des citoyens non luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 101 de 1995)
-
Loi du 31 juillet 1995 portant modification
- de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions (...) (Mémorial A n° 72 de 1995) - Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
- Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l (...) (Mémorial A n° 50 de 1994)
- Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. (Mémorial A n° 872 de 2018)
- Arrêté royal grand-ducal du 22 février 1834 concernant l'usage des langues allemande et française dans les actes (...) (Mémorial A n° 1 de 1834)
- Dépêche à la commission du gouv., par la référ. intime, relative à l'emploi de la langue allemande dans les relations (...) (Mémorial A n° 1 de 1832)
- Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1830 contenant des modifications aux dispositions existantes au sujet des diverses (...) (Mémorial A n° 1 de 1830)
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