Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur la computation des délais.

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Loi du 30 mai 1984 portant

1) approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972;
2) modification de la législation sur la computation des délais.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 15 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai 1972.

Art. 2.

Pour l'application de l'article 5 de la Convention, le samedi est considéré comme jour férié légal.

Art. 3.

La computation réglée par les articles 2 à 4 de la Convention sera également appliquée aux délais qui sont calculés rétroactivement.

Art. 4.

La computation réglée par les articles 2 à 5 de la Convention est également appliquée en matière de procédure pénale.

Art. 5.

Si la durée nominale des délais légaux ou réglementaires tombant sous l'article 1er de la Convention ou sous les articles 3 et 4 de la présente loi, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont augmentés d'un jour.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 30 mai 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2172, sess. ord. 1977-1978, 1980-1981 et 1983-1984.


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