Loi du 29 juin 1984 autorisant le Gouvernement à procéder:
- à la cession de terrains domaniaux en vue de l'aménagement général du plateau du St-Esprit à Luxembourg
- et à la concession du droit d'exploitation du parking souterrain situé au même endroit.

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Loi du 29 juin 1984 autorisant le Gouvernement à procéder: à la cession de terrains domaniaux en vue de l'aménagement général du plateau du St-Esprit à Luxembourg et à la concession du droit d'exploitation du parking souterrain situé au même endroit

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial situé place du Sc-Espric, dans l'intérêt de l'aménagement du nouveau tracé de la rue du St-Esprit.

Art. 2.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé place du St-Esprit en vue de la réalisation d'un complexe d'habitation et de commerce formant le front nord-ouest de la place du St-Esprit.

Art. 3.

Les opérations d'échange et de vente auront pour objet les terrains inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, sections LD de la Basse-Pétrusse et LF de la Ville-Haute et se trouvant à l'intérieur d'un polygone formé par les lots 1, 2, 3, 4 et 6 d'un plan cadastral levé par l'ingénieur du cadastre M. Engel le 9 juin 1983, à savoir:

commune de Luxembourg, section LD de la Basse-Pétrusse

lot 6 partie N°

38/885

place

16 a 85 ca

commune de Luxembourg, section LF de la Ville-Haute

lot 1 partie

633/549

place

2 a 05 ca

lot 2 partie

636/413

641/415

636/1557

et Nos entiers

636/1559

636/1741

et

636/1742

maison, place

9 a 49 ca

lot 3 partie

sans N°

chemin

18 a 45 ca

lot 4 partie

634/1837

place

7 a 38 ca

Art. 4.

Est autorisée la concession du droit d'exploitation du parking souterrain construit par l'Etat dans le tréfonds de partie du terrain domanial situé place du St-Esprit, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg , section LD de la Basse-Pétrusse et LF de la Ville-Haute et se trouvant à l´intérieur d´un polygone formé par les lots 1, 2, 3b, 3c, 4b, 5a, 6a, 6b, 6c, 7, 8 et 9 d´un plan cadastral levé par l´ingénieur du cadastre P. Schonckert le 17 février 1984 à savoir:

commune de Luxembourg, section LF de la Ville-Haute

lot 1 partie N°

633/549

place

2 a 05 ca

lot 2 partie des Nos

636/413

636/1557

641/415

et les Nos entiers

636/1741

636/1742

636/1559

maison, place

9 a 49 ca

lot 3b partie sans N°

chemin

17 a 60 ca

lot 3c partie sans N°

chemin

0 a 22 ca

lot 4b partie des Nos

634/1837

place

7 a 34 ca

lot 5a partie des Nos

634/1837

place

2 a 91 ca

lot 7 partie sans N°

place

0 a 88 ca

lot 8 partie sans N°

place

0 a 48 ca

commune de Luxembourg, section LD de la Basse-Pétrusse

lot 6a partie du N°

38/885

place

6 a 29 ca

lot 6b partie du N°

38/885

place

4 a 69 ca

lot 6c partie du N°

38/885

place

5 a 87 ca

lot 9 partie du N°

38/885

place

40 a 84 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 juin 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2812, sens. ord. 1983-1984.


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