Loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de la trésorerie de l'Etat.

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Loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de la trésorerie de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1985 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

(1)

L´article C de la loi modifiée du 16 août 1966 portant:

modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale,

organisation des cadres de la trésorerie de l´Etat, de la caisse générale de l´Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics,

est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le cadre de la trésorerie de l´Etat comprend les emplois et fonctions ci-après:

a) dans la carrière supérieure de l´administration:
un directeur du trésor;
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
des inspecteurs principaux premiers en rang;
des inspecteurs principaux;
des inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs;
c) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire:
des premiers commis principaux;
des commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires;
d) dans la carrière inférieure du garçon de bureau:
un concierge surveillant ou concierge ou garçon de bureau principal ou garçon de bureau.

Les cadres de la caisse générale de l´Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics comprennent chacun les emplois et fonctions énumérés ci-dessus sub b), c) et d).

La nomination à la fonction de directeur du trésor est faite au gré du gouvernement parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l´administration ayant accédé au grade 15 au moins.

Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne du rédacteur et des carrières inférieures de l´expéditionnaire et du garçon de bureau sont celles qui sont applicables au personnel de l´administration gouvernementale.

Le personnel des carrières visées à l´alinéa précédent sera nommé aux fonctions prévues à l´alinéa 1er ci-dessus lorsque ces fonctions ou, en ce qui concerne la carrière inférieure du garçon de bureau, des fonctions équivalentes, sont atteintes par les collègues de l´administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.

Un règlement grand-ducal établira les règles suivant lesquelles ce rang sera déterminé.

Toutefois, les nominations à un emploi de la fonction d´inspecteur principal premier en rang ainsi qu´à un emploi de la fonction de premier commis principal sont faites au gré du gouvernement.

Le cadre prévu à l´alinéa 1er ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Un titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaire des fonctions d´inspecteur principal ou d´inspecteur principal premier en rang à la caisse générale de l´Etat et au service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fontionnaire intéressé.

     »

(2)

L a fonction de directeur du trésor est classée au grade 17 de la rubrique «Administration générale» de l´annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat:
a) A la rubrique I «Administration générale» de l´annexe A «Classification des fontions» est ajoutée au grade 17 la mention «trésorerie de l´Etat — directeur du trésor» après celle de «centre informatique de l´Etat — directeur».
b) Au tableau «A. — Rubrique I. — Administration générale» de l´annexe D «Détermination» est ajoutée dans la carrière supérieure de l´administration au grade 17, grade de computation de la bonification d´ancienneté 12, la fonction de directeur du trésor.

(3)

L´article 3 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1966 portant détermination du rang des fonctionnaires de la trésorerie de l´Etat est abrogé. Toutefois, et jusqu´à l´expiration de son mandat, l´agent actuellement classé au grade d´inspecteur principal premier en rang au service de la trésorerie de l´Etat continuera à porter le titre de «chef du service de la trésorerie de l´Etat».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 février 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2843, sess. ord. 1984-1985.


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