Loi du 21 mars 1985 portant approbation de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye, le 2 octobre 1973.

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Loi du 21 mars 1985 portant approbation de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye, le 2 octobre 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 1985 et celle du Conseil d´Etat du 26 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Conventio n sur la loi applicable à la responsabilit é du fait des produits, faite à La Haye, le 2 octobre 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur Jean et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 21 mars 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2844, sess. ord. 1984-1985.


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