Loi du 13 décembre 1985 portant approbation de l'accord intervenu entre les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil lors de sa session des 23 et 24 avril 1985, relatif au financement du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985, et portant autorisation du Gouvernement de mettre à la disposition des Communautés européennes les ressources financières nécessaires.

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Loi du 13 décembre 1985 portant approbation de l´accord intervenu entre les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil lors de sa session des 23 et 24 avril 1985, relatif au financement du budget général des Communautés européennes pour l´exercice 1985, et portant autorisation du Gouvernement de mettre à la disposition des Communautés européennes les ressources financières nécessaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L´accord entre les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes réunis au sein du Conseil les 23 et 24 avril 1985, relatif au financement du budget général des Communautés européennes pour l´exercice 1985, tel qu´il figure en annexe est approuvé.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l´exécution dudit accord jusqu´à concurrence d´un montant de 5.128.489 ECUS.

Art. 3.

Disposition budgétaire. La loi du 24 décembre 1985 concernant le budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1985 est amendée comme suit:

«     

A l´article 01.2.34.01: Contribution du Luxembourg au financement des besoins budgétaires supplémentaires des Communautés européennes (crédit non limitatif et sans distinction d´exercice), l´inscription «pour mémoire» est remplacée par l´insertion du montant de 234.000.000.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacque s F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 décembre 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2931, sess. ord. 1984-1985.


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