V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 20/01/1996
Signature : 17/12/1985
Publication : 11/02/1986
Fin d'applicabilité : 20/01/1996
Mémorial : A11
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1985/12/17/n2/jo
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