Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 17 décembre 1985
a) portant création d'un Fonds d'Aide au Développement
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 20/01/1996

Signature : 17/12/1985

Publication : 11/02/1986

Fin d'applicabilité : 20/01/1996

Mémorial : A11

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1985/12/17/n3/jo

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Loi du 17 décembre 1985a) portant création d'un Fonds d'Aide au Développementb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.