Loi du 17 décembre 1985
a) portant création d'un Fonds d'Aide au Développement
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.
- Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement. (Mémorial A n° 2 de 1996)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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