Loi du 17 décembre 1985 relative aux subventions accordées par l'Etat aux projets ou programmes de coopération des organisations non gouvernementales luxembourgeoises.
- Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement. (Mémorial A n° 2 de 1996)
- Règlement ministériel du 4 décembre 1992 concernant le mode de calcul des subventions accordées aux organisations (...) (Mémorial A n° 101 de 1992)
- Règlement ministériel du 4 juillet 1989 concernant le mode de calcul des subventions accordées aux organisations (...) (Mémorial A n° 56 de 1989)
- Loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement. (Mémorial A n° 29 de 1989)
- Règlement ministériel du 23 juillet 1986 concernant le mode de calcul des subventions accordées aux organisations (...) (Mémorial A n° 74 de 1986)
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Loi du 17 décembre 1985
a) portant création d'un Fonds d'Aide au Développement
b) modifiant et complétant (...) (Mémorial A n° 11 de 1986)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
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