Loi du 24 décembre 1985 portant approbation du troisième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Hambourg, le 27 juillet 1984.

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Loi du 24 décembre 1985 portant approbation du troisième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel à Hambourg, le 27 juillet 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1985 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1985 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er janvier 1986, en remplacement des Actes du Congrès de Rio de Janeiro, approuvés par la loi du 22 juin 1981, les Actes issus des délibérations du XIXe Congrès postal universel et signés à Hambourg le 27 juillet 1984, à savoir:

1) le troisième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle
2) la Convention postale universelle
3) l'Arrangement concernant les colis postaux
4) l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage
5) l'Arrangement concernant le service des chèques postaux
6) l'Arrangement concernant les envois contre remboursement
7) l'Arrangement concernant les recouvrements
8) l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, avec le Règlement général de l'Union Postale Universelle, le Règlement d'exécution de la Convention postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements et les Protocoles finals relatifs auxdits Règlement général, Convention et Arrangements.

Art. 2.

Un règlement grand-ducal mettra les dispositions concernant le service intérieur en concordance avec celles du service international, déterminera les mesures d'exécution nécessaires et fixera les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxembourg, dans les limites des normes tracées par le Congrès de Hambourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2939, sess. ord. 1985-1986.


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