Loi du 21 mars 1986 portant modification de l'article 157 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 mars 1986 portant modification de l´article 157 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 13 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L´alinéa 2 de l´article 157 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Les articles 109, al. 1er N° 1 à 3, 127, 128 et 134 à 134ter ne sont pas applicables à l´endroit des contribuables non résidents. L´article 109 al. 1er N° 2 est toutefois applicable aux revenus visés aux numéros 4 et 5 de l´article 156, sauf que la déduction, au titre des dépenses spéciales, est limitée aux cotisations et dépenses visées aux numéros 1 et 3 de l´article 110 et au minimum fixé par l´article 113. Les dispositions de l´article 109, al. 1er N° 4 sont applicables à condition que les pertes y visées soient en relation économique avec des revenus indigènes et que la comptabilité soit tenue à l´intérieur du pays.
     »

Art. 2.

L´alinéa 6 de l´article 157 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(6) Les contribuables non résidents qui ne rentrent pas dans les prévisions de l´alinéa 4 ou de l´alinéa 5, sont rangés, en vue de l´imposition de leurs revenus non soumis à la retenue à la source, dans la classe Il du tarif visé à l´article 119, sans que le taux de l´impôt puisse être inférieur à 15 pour cent. Nonobstant les dispositions de l´article 131, le taux appliqué aux revenus énumérés à l´article 132, alinéas 1er et 2 autres que les revenus soumis à la retenue à la source, ne peut pas être inférieur à 15 pour cent et le taux de l´impôt correspondant aux revenus visés au 3e alinéa de l´article 132 ne peut pas être inférieur à 7,5 pour cent.
     »

Art. 3.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l´année d´imposition 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2973, sess. ord. 198 5-1986.


Retour
haut de page