Loi du 28 mars 1986 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction et à l'équipement d'un poste douanier à contrôles nationaux juxtaposés sur l'autoroute Luxembourg-Trèves à Wasserbillig.

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Loi du 28 mars 1986 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction et à l'équipement d'un poste douanier à contrôles nationaux juxtaposés sur l'autoroute Luxembourg-Trèves à Wasserbillig.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 1986 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction et l'équipement d'un poste douanier à contrôles nationaux juxtaposés sur l'autoroute Luxembourg-Trèves à Wasserbillig.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de cent dix millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Le Ministre chargé du Budget.

Jean-Claude Juncker

Crans-sur-Sierre, le 28 mars 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2953, sess. ord. 1985-1986.


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