Loi du 22 avril 1986 portant modification au fonctionnement du fonds spécial d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat.

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Loi du 22 avril 1986 portant modification au fonctionnement du fonds spécial d´assurance ducroire pour le compte de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L´article 2 de la loi du 30 octobre 1981 ayant pour objet l´augmentation de la dotation de l´Office du Ducroire ainsi que l´institution d´un fonds spécial d´assurance ducroire pour le compte de l´Etat est modifié comme suit:

L´article 1er de la loi du 25 novembre 1961 est complété par un nouvel alinéa final, libellé comme suit:
«     

Lorsque les garanties à octroyer comportent des risques dont la gravité et la durée dépassent les possibilités techniques de l´assurance par l´Office, mais que leur réalisation est cependant jugée opportune par le gouvernement en conseil, l´Office peut les garantir directement pour le compte de l´Etat. Les engagements pris pour le compte de l´Etat ne pourront dépasser un plafond fixé par règlement grand-ducal sans jamais être supérieur à vingt pour cent du montant global des garanties de l´Office allouées pour son propre compte. Ces interventions sont comptabilisées séparément dans les écritures de l´Office. L´Office du Ducroire peut reprendre à son propre compte, et selon les conditions régissant sa couverture, les engagements acceptés ultérieurement pour le compte direct de l´Etat.

     »

Art. 2.

L´article 7 de la loi du 25 novembre 1961 est complété par un nouvel alinéa final, libellé comme suit:

«     

Le fonds spécial d´assurance ducroire pour le compte de l´Etat, prévu à l´alinéa final de l´article 1er est alimenté au moins jusqu´à concurrence de quinze pour cent de la somme des garanties réelles octroyées pour le compte de l´Etat d´un montant à déterminer au 30 juin annuellement par l´Office du Ducroire. Ce montant est versé par prélèvement sur un crédit à inscrire chaque année au budget du Ministère ayant dans ses attributions l´Office du Ducroire et est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial.

En cas de besoin, l´Office du Ducroire est autorisé à accorder au fonds spécial des avances temporaires en vue de l´indemnisation des sinistres, à charge de régularisation par le fonds spécial.

En cas de créances irrécupérables, les avances mentionnées prennent la forme de versements définitifs non-remboursables aussi longtemps que les réserves de l´Office dépassent de vingt-cinq pour cent la dotation et qu´au moins deux cent millions de francs restent disponibles pour les opérations pour compte de l´Office. Si tel n´est pas le cas, la part des avances dépassant les seuils prémentionnés est versée au fonds spécial à charge d´un crédit à inscrire au budget du Ministère ayant dans ses compétences l´Office du Ducroire.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 22 avril 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2900, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.


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