Loi du 31 juillet 1986 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré,d'une propriété domaniale située à Pétange.

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Loi du 31 juillet 1986 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Pétange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Pétange, inscrite au cadastre de la commune et section A de Pétange, comme suit:

Lieu-dit

Nature

Contenance

partie 1371/4662

Rue de Longwy

jardin

3 a 15 ca

partie 1371/4662

rue de Longwy

jardin

6 a 59 ca

_______

Total:

9 a 74 ca

telles que ces parties sont désignées par les lots A et B sur un plan de l'ingénieur du cadastre M. Roger Terrens en date du 5 février 1985.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1986.

Jean

Doc. parl. n° 3024, sess. ord. 1985-1986.


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