Loi du 31 juillet 1986 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré,d'une propriété domaniale située à Derenbach.

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Loi du 31 juillet 1986 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Derenbach.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Derenbach, inscrite au cadastre de la commune de Wincrange, sous la section OC de Derenbach, comme suit:

Lieu-dit

Nature

Contenance

723/1290

Beim Grauestein

jardin

5 a 60 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1986.

Jean

Doc. parl. n° 3025, sess. ord. 1985-1986.


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