Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes d'été (...) (Mémorial A n° 15 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant fixation des dates d'ouverture et de clôture des soldes d'hiver 2001/2002 (...) (Mémorial A n° 128 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2000 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'hiver (...) (Mémorial A n° 127 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'été 2000 sur (...) (Mémorial A n° 42 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 1999 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'hiver (...) (Mémorial A n° 107 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 1999 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative (...) (Mémorial A n° 21 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant fixation des deux prochaines périodes de vente en solde. (Mémorial A n° 104 de 1998)
- Arrêté ministériel du 22 janvier 1998 portant fixation de la période de vente en solde d'été 1998. (Mémorial A n° 9 de 1998)
- Arrêté ministériel du 22 octobre 1997 portant fixation de la période de vente en solde d'hiver 1997/1998. (Mémorial A n° 87 de 1997)
- Arrêté ministériel du 20 septembre 1990 portant fixation des trois prochaines périodes de vente en solde 1990/91 (...) (Mémorial A n° 49 de 1990)
- Règlement ministériel du 5 décembre 1986 fixant les modalités de fonctionnement de la commission ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 98 de 1986)
- RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence (...) (Mémorial A n° 48 de 1992)
- RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence (...) (Mémorial A n° 95 de 1986)
- RECTIFICATIF du texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1974 concernant (...) (Mémorial A n° 88 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant modification des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8,13 du règlement (...) (Mémorial A n° 99 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant (...) (Mémorial A n° 80 de 1976)
- RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 1 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 95 de 1974)
- Arrêté du 12 mai 1945, concernant les ventes aux enchères publiques. (Mémorial A n° 24 de 1945)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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