Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 1987 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvé l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Executif Fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 18 mars 1987.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Doc. parl. n° 3034, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.


Retour
haut de page