Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Wahlhausen.

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Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Wahlhausen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Wahlhausen, inscrite au cadastre de la commune de Hosingen, section D de Wahlhausen, comme suit:

No

Lieu-dit

Nature

Contenance

571/2364

vor der mittelsten Dickt

mais. pl.

26,00 ares

Art. 2.

La loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'ajudication publique, d'une propriété domaniale située à Wahlhausen est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 16 juin 1987.

Jean

Doc. parl. n° 3081, sess. ord. 1986-87.


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