Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg.

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Loi du 1 6 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg.

Nous JEAN. par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg, inscrite au cadastre de la commune d'Eich, section C de Weimerskirch, comme suit:

No

Lieu-dit

Nature

Contenance

partie 777/4252

auf Schoeltchen

place

0 a 16 ca

désignée par le lot E sur un plan dressé par l'ingénieur du Cadastre M.R. Terrens en date du 16 septembre 1981, certifié conforme par l'Administration du Cadastre le 11 mars 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 16 juin 1987.

Jean

Doc. parl. n° 3082, sess. ord. 1986-87.


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