Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite EUTELSAT, faite à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'elle a été modifiée par le Protocole, signé à Paris, le 15 décembre 1983.

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Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite «EUTELSAT», faite à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'elle a été modifiée par le Protocole, signé à Paris, le 15 décembre 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 17 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention portant création de L'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite «EUTELSAT», faite à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'elle a été modifiée par le Protocole, signé à Paris, le 15 décembre 1983.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 31 juillet 1987.

Jean

Doc. parl. no 3119; sess. ord. 1986-1987.


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