Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984.
Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. unique.
Est approuvée la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la justice, Robert Krieps
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Robert Goebbels |
Cabasson, le 31 juillet 1987. Jean |
| Doc. parl. no 3096, sess. ord. 1986-1987. |
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 225 de 2016)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 199 de 2016)
- Loi du 31 août 2016 portant approbation de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 179 de 2016)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 96 de 2016)
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Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 184 de 2015)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 91 de 2015)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 61 de 2015)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 23 de 2015)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains (...) (Mémorial A n° 232 de 2013)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 196 de 2013)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 73 de 2013)
- Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 104 de 2012)
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Loi du 28 juillet 2011 portant
1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (...) (Mémorial A n° 169 de 2011) - Loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (...) (Mémorial A n° 56 de 2010)
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Loi du 24 avril 2000 portant:
1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations (...) (Mémorial A n° 41 de 2000)
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