Loi du 7 novembre 1988 autorisant le Gouvernement à étendre la garantie de l'Etat accordée dans l'intérêt du financement du satellite GDL-ASTRA.

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Loi du 7 novembre 1988 autorisant le Gouvernement à étendre la garantie de l´Etat accordée dans l´intérêt du financement du satellite GDL-ASTRA.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 25 octobre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L´article unique de la loi du 31 janvier 1986 autorisant le Gouvernement à accorder une garantie de l´Etat dans l´intérêt du financement du système de satellites «G.D.L.» est amendé comme suit:

- au paragraphe (4) le montant de «3.500 millions de francs» est remplacé par le montant de «5.000 millions de francs»;
- au paragraphe (5) la date du «31 décembre 1988» est remplacée par la date du «30 juin 1990».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Ministre des Finances,,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 novembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3248; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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