Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution.
Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l´article 51, alinéa 3 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 13 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L´alinéa 3 de l´article 51 de la Constitution se lira comme suit:
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La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de l´art. 114, al. 5 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions. |
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| » |
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Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer
Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz |
Château de Berg, le 20 décembre 1988. Jean |
| Doc. parl. 3230; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989. |
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
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