Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Helmsange.
Loi du 29 décembre 1988 autorisant l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située à Helmsange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 13 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 19 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale sise à Helmsange, inscrite au cadastre de la commune de Walferdange, section A de Helmsange, comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 29 décembre 1988. Jean |
| Doc. parl. 3265; sess. ord. 1988-1989. |
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