Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins à Bertrange.

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Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins à Bertrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 1990 et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le gouvernement est autorisé à faire construire un immeuble à Bertrange destiné à l'exploitation d'une maison de soins.

Art. 2.

Les dépenses occasionées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de cinq cent quatre-vingt millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 3.

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est augmenté de 65 millions de francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 31 juillet 1990.

Jean

Doc. parl. 3391; sess. ord. 1989-1990.


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