Loi du 20 juin 1991 portant approbation - de la Quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 15 décembre 1989 - du Protocole financier et des Protocoles 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9 - de l'Acte final - du Procès-Verbal de signature de la Quatrième Convention ACP-CEE - de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990 - du Procès-Verbal de signature de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990 - de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 juin 1991 portant approbation

de la Quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 15 décembre 1989
du Protocole financier et des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
de l'Acte final
du Procès-Verbal de signature de la Quatrième Convention ACP-CEE
de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990
du Procès-Verbal de signature de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990
de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 1991 et celle du Conseil d'Etat du 18 juin 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- la Quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989
- le Protocole financier et les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
- l'Acte final
- le Procès-Verbal de signature de la Quatrième Convention ACP-CEE
- l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Quatrième
- Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990
- le Procès-Verbal de signature de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990
- l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 20 juin 1991.

Jean

Doc. parl. 3473; sess. ord. 1990-1991.


Retour
haut de page