Loi du 9 septembre 1992 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Bettembourg.

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Loi du 9 septembre 1992 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Bettembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1992 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire construire un immeuble à Bettembourg destiné à l'exploitation d'une maison de soins.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de un milliard cent millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 3.

Les terrains domaniaux inscrits sous les numéros cadastraux 2434/8370 et 2470/8371 dans la section A de la commune de Bettembourg, acquis en vue de l'implantation d'activités industrielles en vertu de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet.

1. de stimuler l'expansion économique
2. d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion, en vigueur au moment de l'acquisition, sont réaffectés à la réalisation du projet défini à l'article 1er.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 septembre 1992.

Jean

Doc. parl. 3614; sess. ord. 1991-1992.


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