Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes, datées respectivement du 11 avril et du 22 juin 1989, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique pour une exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des revenus touchés et de la fortune détenue en relation avec l'exploitation internationale de navires et d'aéronefs.

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Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes, datées respectivement du 11 avril et du 22 juin 1989, entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique pour une exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des revenus touchés et de la fortune détenue en relation avec l'exploitation internationale de navires et d'aéronefs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1992 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé I'Accord sous forme d'échange de notes, datées respectivement du 11 avril et du 22 juin 1989, entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique pour une exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des revenus touchés et de la fortune détenue en relation avec I'exploitation internationale de navires et d'aéronefs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 novembre 1992.

Jean

Doc. parl. 3544; sess. ord. 1990-1991 et 1992-l993.


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