Loi du 28 décembre 1992 portant
1.) autorisation pour la construction d'un bâtiment administratif pour les besoins des missions diplomatiques du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles
2.) modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

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Loi du 28 décembre 1992 portant

1) autorisation pour la construction d'un bâtiment administratif pour les besoins des missions diplomatiques du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles
2) modification de la loimodifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1992 et celle du Conseil d'Etat du 24 novembre 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment administratif pour les missions diplomatiques du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles, aux conditions et modalités ci-après:

1. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de huit cent quinze millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
2. Est autorisée, en vue de la construction du bâtiment visé à l'article 1er ci-dessus, la cession de gré à gré du droit respectivement de superficie et de tréfonds d'un terrain domanial d'une contenance de douze ares cinquante-huit centiares inscrit au cadastre de la commune de Bruxelles section B, numéros 5924-A-5 et 324-B-5 et numéro 324-H-5 de la sixième division, dixième section.
3. Le Gouvernement est autorisé à conclure un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans pour l'incorporation d'une exploitation commerciale dans le bâtiment visé à l'article I ci-dessus.

Art. II.

L'article 1er, paragraphe (1) et l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles sont modifiés comme suit:

«     

Art. 1er.

(1)

Sans préjudice des dispositions de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrièmes phrases de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à garantir pour un terme ne dépassant pas vingtcinq ans le rendement locatif et, s'il y a lieu, les charges locatives concernant les immeubles existants ou à construire dans le pays pour les besoins publics ou pour faciliter l'hébergement d'organismes internationaux au Grand-Duché. Cette autorisation vaut également pour les immeubles existants ou à construire pour les besoins du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger.

Art. 3.

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus est majorée de cent millions de francs étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1992.

Jean

Doc. parl. 3591; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


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